CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION

CVIP Donner du Sens est un organisme de formation dont le siège est établi 76 allées Jean-Jaurès 31000 TOULOUSE
CVIP Donner du Sens propose des formations en ligne.
(l’ensemble des prestations CVIP Donner du Sens étant ci-après dénommées – Les prestations de formations – ou  formations ).

ARTICLES 2 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues via le site www.cvipdonnerdusens.com auprès des clients, et concernant les produits suivants : prestations de formation par webcam.
La vente est réputée conclue à la date de paiement effectué par carte bancaire sur le lien de paiement sécurisé Paypal directement accessible sur le site www.cvipdonnerdusens.com.

Toute commande de rendez-vous implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par CVIP Donner du Sens.

Tout autre document que les présentes conditions générales de ventes et notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le client reconnaît également que préalablement à toutes commandes, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CVIP Donner du Sens, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESTATION DE FORMATION EN LIGNE

Pré requis : Le client s’engage à disposer à la date et à l’heure du rendez-vous fixé pour sa prestation de formation en ligne d’un ordinateur donnant accès à une connexion internet et d’un système de vidéo par webcam.
Le client s’engage également à disposer d’une adresse e-mail valide et/ou d’un téléphone portable afin de pourvoir procéder correctement à l’inscription sur le lien ClickRdv via le site Internet www.cvipdonnerdusens.com.
CVIP Donner du Sens se réserve la faculté de modifier les prestations de formation proposées sur son site Internet tant dans leurs organisations générales que dans leurs natures et leurs contenus sans que cette modification ouvre droit à indemnités au profit du client.

CVIP Donner du Sens pourra fournir à la demande du client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et la réalisation de la prestation de formation en ligne.
Une heure de cours = une heure de conversation
Une heure et demie de cours = une heure et demie de conversation

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

Les rendez-vous ne sont parfaits qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client et l’encaissement effectif de la totalité de la prestation de la formation.
Retour par voie postale du formulaire de demande de rendez-vous.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de CVIP Donner du Sens , texto ClickRdv.

Toute commande de rendez-vous prestation de formation acceptée est réputée ferme et définitive.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de CVIP.

A réception de votre inscription nous vous adresserons un e-mail et/ou un texto de confirmation contenant les informations relatives à la prestation de formation (date, heure, formateur).
L’inscription à l’une des prestations de formation implique l’acceptation du paiement du montant total de la prestation de formation.
A l’issue de sa prestation de formation, le client recevra la facture correspondant à la formation achetée et suivie.

ARTICLE 5 – GARANTIES DE CVIP Donner du Sens

CVIP s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la formation en ligne selon les plages horaires pendant la durée des droits d’utilisation de la prestation de formation, sauf pannes éventuelles et contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet.
Le client s’engage à informer CVIP Donner du Sens dans un délai de 24H à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
Toutefois le client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

ARTICLE 6 – ANNULATION – DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Toute annulation de commande d’un rendez-vous effectuée par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par courrier ou par mail à CVIP Donner du Sens au plus tard 7 jours après réception par le vendeur de la commande de rendez-vous initiale et ce conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation qui prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Dans ce cas CVIP Donner du Sens remboursera le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la date de rétractation.
En cas d’annulation de la commande par le client, au-delà du délai de rétractation et pour quelques causes que ce soit, le montant de l’acompte restera acquis à CVIP Donner du Sens à titre de dommages et intérêts.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article de L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé dans l’hypothèse où la fourniture du service par CVIP Donner du Sens à commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE FORMATION

La formation sera effectuée par le formateur choisi par le client.

Elle sera effectuée par webcam grâce à l’adresse Skype ou MSN indiquée par le client lors de la prise de commande d’un rendez-vous, lequel s’engage à réceptionner l’appel à la date et à l’heure convenue.

La formation pourra avoir lieu en toute autre date désignée par CVIP Donner du Sens, sous réserve d’un préavis de 2 jours et dans un délai de 30 jours, sans aucun frais supplémentaire pour le client.

Les plannings de rendez-vous sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonctions notamment de la disponibilité des formateurs et de l’ordre d’arrivée des commandes de rendez-vous.

Toutefois, si 1 mois après la date indicative d’exécution de la prestation de formation celle-ci n’a pu être réalisée, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CVIP Donner du Sens de son obligation de donner lieu à sa prestation de formation : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, ainsi que tous évènements techniques pouvant rendre impossible l’exécution de la prestation totalement indépendants de la volonté de CVIP Donner du Sens
(résiliation contrat internet, perte ou vol de l’ordinateur etc…) sans que cette liste soit limitative.

En toute hypothèse, la formation dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers CVIP Donner du Sens, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET RÉSERVES

Le client est tenu de vérifier le bon déroulement de la formation, les objectifs choisis par la formation choisie. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la prestation de formation, les formations délivrées par CVIP Donner du Sens seront réputées conformes à la charte CVIP Donner du Sens au vue des objectifs atteints et ceux à atteindre comme stipulés dans le descriptif de la prestation de formation préalablement choisie.

L’acheteur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réalisation de la prestation de formation effectuée pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de CVIP Donner du Sens.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client.

ARTICLE 9 – PRIX

Sauf conditions particulières expresses, les prix des prestations de formation vendues sont ceux figurant sur notre programme de formation en ligne, au jour de la prise de rendez-vous. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion des frais de connexion internet du client. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

L’intégralité du prix sera payée lors de la passation de la commande.

Le paiement devra être effectué par Carte Bancaire via le lien de paiement sécurisé Paypal prévu à cet effet sur le site www.cvipdonnerdusens.com

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET CONTESTATIONS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Ainsi, en cas de vente internationale, seul le droit positif français est applicable pour le règlement de tout litige.

D’ailleurs pour l’ensemble de nos contrats, seule la langue française est décisive.

Tout litige susceptible de s’élever entre notre société et le client à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de TOULOUSE.