Le compte personnel formation
Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Principal changement : il est attaché à la personne, et non au contrat de travail, comme le DIF.
Le CPF est attaché au salarié pendant toute son activité professionnelle, dès le début (apprentissage, alternance, emploi saisonnier ou première embauche), y compris en cas de changement de situation (mutation, perte d’emploi, etc…)
Droits en heures du CPF, plafonnés à 150 heures :
Le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, à raison de :
- 24 heures par année de travail (au lieu de 20 heures pour le DIF) à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures.
- puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Ainsi, le salarié pourra acquérir 120 heures en 5 ans, puis 30 heures en 2 ans et demi.
Le CPF permet d’accumuler 150 heures au maximum, au lieu de 120 heures pour le DIF.
Lorsque le salarié travaille à temps partiel, l’abondement du compte est calculé au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et le nombre d’heures de travail à temps plein.
Ouvert dès l’entrée dans la vie active (au minimum 16 ans ou, pour certains apprentis, dès 15 ans), monétisable depuis 2019 il est alimenté par une somme forfaitaire annuelle de 500 € pour les salariés travaillant au moins à mi-temps. Cette somme est portée à 800 € pour les salariés les moins qualifiés (niveau CAP, BEP ou équivalent) et les personnes handicapées travaillant dans un établissement d’aide par le travail (ESAT). Le CPF est plafonné à 5000 € dans la grande majorité des cas, et à 8.000 € dans certaines situations (les salariés les moins qualifiés, personnes en situation de handicap, …). Cette somme est versée avant la fin du mois d’avril. Les droits acquis depuis l’entrée en vigueur du CPF en 2015 sont de 24h par an. Ils ont été convertis en euros en 2019 à hauteur de 15 € de l’heure soit 1440 € pour 96 heures. Ce budget peut être utilisé, à votre initiative, pour financer la formation de votre choix, un bilan de compétences, ou une validation de vos acquis professionnel. Pour connaitre vos droits, connectez-vous sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et ouvrez votre compte à l’aide de votre numéro de sécurité sociale.
Mise en œuvre :
En général, le salarié qui souhaite suivre une formation en totalité ou en partie pendant le temps de travail est tenu de demander l’accord de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation :
- au moins 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois.
- au moins 120 jours avant le début de la formation si sa durée excède 6 mois.
Si le salarié souhaite suivre une formation en totalité ou en partie pendant le temps de travail dans le cadre d’une Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d’un accord de branche par exemple, la demande d’accord préalable de l’employeur ne porte que sur le calendrier de la formation, mais pas sur son contenu.
Important : l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour répondre au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Rémunération du salarié :
Deux cas de figure :
- Si le salarié utilise son CPF sur son temps de travail, l’employeur maintient son salaire.
- Si le salarié utilise son CPF en dehors de son temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération dans ce cadre du CPF.
Prise en charge des frais de formation :
Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement), occasionnés par la formation suivie pendant ou hors du temps de travail, seront pris en charge par France Compétences ou par l’employeur en cas d’accord d’entreprise sur la gestion du CPF. La même règle s’appliquera aux frais de garde d’enfant ou de parent à charge.
Qu’en est-il des heures acquises dans le cadre du D.I.F et non utilisées :
Les employeurs devaient avoir informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises au 31 décembre 2014 au titre du Droit individuel de formation (DIF).
Les heures non utilisées pouvaient être transférées dans le CPF et, le cas échéant, complétées dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Le reliquat d’heures de D.I.F devra être déclaré par le salarié sur son compte CPF pour cela il doit ouvrir son compte en se rendant sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
Attention : Vérifiez bien vos heures de D.I.F avant de les inscrire sur votre compte personnel de formation car une fois la saisie effectuée vous ne pourrez plus modifier le nombre d’heures.
Dernière mise à jour, La récupération et le transfert des heures de DIF ont été possibles dans un premier temps jusqu’au 31/12/2020 puis une prorogation à été accordée par la caisse des dépôts et consignation jusqu’au 4 juillet 2021.
Aujourd’hui les heures de DIF non récupérées sont malheureusement perdues définitivement.